Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Généralités
Version : 14.07.2026
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux commandes, ventes et livraisons de produits (« Produits ») proposés et vendus dans cette boutique en ligne (« Boutique en ligne ») via le site web byvercano.com.
1.2. Le contrat peut être conclu en allemand, anglais, espagnol, français ou italien.
2. Champ d'application
2.1. Les présentes CGV s'appliquent lorsque l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) (« Client »).
3. Modification des CGV
3.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La vente des Produits est régie par les CGV en vigueur au moment de la conclusion de l'achat.
4. Compte client
4.1. Pour commander des Produits, le Client peut créer un compte client dans la Boutique en ligne. La création du compte client nécessite la communication de certaines informations par le Client.
Une commande est également possible sans compte client.
5. Commande, confirmation de commande, confirmation d'expédition
5.1. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- sélection des articles souhaités
- ajout des articles au panier
- saisie des données personnelles
- choix du mode de paiement et du mode de livraison
- vérification et, le cas échéant, correction de la commande
- envoi ferme de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement » (ou toute formulation équivalente)
5.2. Les Produits et prix présentés dans la Boutique en ligne constituent une invitation faite au Client à adresser au Vendeur une offre ferme d'achat des Produits (« Commande »). En cliquant sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », ou toute autre formulation équivalente, le Client transmet sa Commande ferme au Vendeur. Les images et dessins des articles n'ont qu'une valeur indicative, sauf s'ils sont expressément indiqués comme valeurs exactes pour le produit concerné. Le Client accepte les modifications mineures et objectivement justifiées.
5.3. Le Vendeur enverra sans délai au Client, à l'adresse e-mail indiquée par celui-ci, une confirmation de la réception de la Commande par le Vendeur (« Accusé de réception de commande »). Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la Commande du Client ; il confirme uniquement la réception de la Commande par le Vendeur.
5.4. Selon le mode de paiement choisi, l'acceptation intervient à des moments et sous des formes différents :
- par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail, la date de réception de cette confirmation par le Client étant déterminante ;
- par l'expédition des articles commandés au Client, une confirmation d'expédition transmise valant confirmation de commande. À défaut de confirmation d'expédition séparée, la réception des articles par le Client est déterminante ;
- par l'envoi d'une demande de paiement.
5.5. Le Client doit s'assurer que toutes les informations fournies dans le cadre d'une Commande, notamment les données nécessaires à l'expédition, sont exactes, correctes et à jour. Le Client informera le Vendeur sans délai de toute modification de ces informations.
5.6. Après la conclusion du contrat, le Vendeur transmet au Client une facture électronique. Le Client accepte de recevoir une facture électronique.
6. Modalités de paiement
6.1. Tous les prix s'entendent en euros, TVA comprise, mais hors frais d'expédition, sauf indication contraire. Les frais d'expédition sont affichés au Client avant la validation de la Commande.
6.2. Le paiement dans la Boutique en ligne peut s'effectuer par les moyens suivants : carte de crédit, Klarna, PayPal, Google Pay, virement Sofort, Apple Pay.
6.3. Les frais d'expédition dépendent de la commande et sont indiqués par le Vendeur avant la Commande ainsi que dans l'Accusé de réception de commande.
7. Livraison
7.1. Le Client dispose des modes d'expédition indiqués par le Vendeur dans la Boutique en ligne.
7.2. Les dates de livraison indiquées par le Vendeur reposent sur les informations du prestataire de transport mandaté. Sauf indication d'une autre date de livraison pour les Produits concernés, la livraison des Produits au Client intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
7.3. Si le non-respect de la date de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements échappant au contrôle du Vendeur, la date de livraison est prolongée d'une durée raisonnable correspondant à celle de l'empêchement. Le Vendeur informera le Client dès que possible du début et de la fin de telles circonstances, sans que le Client puisse tirer des droits de l'absence d'une telle information.
7.4. Si le Client est en retard dans la réception des Produits, le délai de garantie relatif à la prestation du Vendeur commence à courir.
8. Réserve de propriété
8.1. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des frais accessoires (notamment les frais d'expédition) par le Client.
9. Retard du Vendeur
9.1. Si le Vendeur est en retard dans l'exécution de sa prestation, le Client doit d'abord le mettre en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable de deux semaines. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le Client peut résilier le contrat ou continuer à en exiger l'exécution.
10. Garantie
10.1. Immanuel Schranz - Vercano garantit conformément aux dispositions légales. Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à hello@byvercano.com.
10.2. Le Vendeur peut demander au Client, lorsque cela est raisonnable pour ce dernier, de lui renvoyer les Produits défectueux, le Vendeur supportant le risque du transport ainsi que les frais de retour. Le Client est prié de signaler au service de livraison les articles livrés présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. L'omission de cette démarche n'a aucune incidence sur ses droits à garantie.
11. Responsabilité et dommages-intérêts
11.1. La responsabilité du Vendeur pour les dommages causés par négligence légère est exclue, à l'exception des dommages corporels et des obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est en outre exclue pour les préjudices purement pécuniaires, le manque à gagner, les dommages causés à des tiers, les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut. Les limitations et exclusions de responsabilité du présent article 11 ne s'appliquent pas si, et dans la mesure où, le Vendeur a agi par négligence grave ou intentionnellement.
12. Dispositions générales
12.1. À moins que le droit autrichien ne s'applique de toute façon en raison de l'orientation de cette Boutique en ligne vers l'Autriche, l'application exclusive du droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est convenue.
12.2. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
12.3. Le Client ne peut compenser des créances avec des créances du Vendeur que si ses créances présentent un lien juridique avec celles du Vendeur, ont été reconnues ou ont été constatées judiciairement.
12.4. Le Client est tenu d'informer le Vendeur de tout changement d'adresse. À défaut, toute déclaration du Vendeur envoyée à la dernière adresse communiquée est néanmoins réputée reçue.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Le terme « Rücktrittsrecht », usuel en Autriche, correspond au terme « Widerrufsrecht » (droit de rétractation) utilisé en Allemagne et dans la directive relative aux droits des consommateurs. La présente information utilise exclusivement le terme « droit de rétractation », qui équivaut au terme autrichien « Rücktrittsrecht ».
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation n'existe pas pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation n'existe pas pour les journaux, périodiques ou magazines (à l'exception des contrats d'abonnement).
Perte du droit de rétractation
Pour les biens livrés scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le droit de rétractation s'éteint s'ils ont été descellés après la livraison.
Pour les enregistrements audio ou vidéo tels que CD, DVD, etc., ainsi que pour les logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, le droit de rétractation s'éteint si les biens ont été descellés après la livraison.
Pour les biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, le droit de rétractation s'éteint.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
Immanuel Schranz - Vercano
Josef Bierenz-Gasse 10b/4/50
2700 Wiener Neustadt
Autriche
E-mail : hello@byvercano.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse https://byvercano.com/pages/widerruf. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à nous-mêmes ou à
Immanuel Schranz - Vercano
Josef Bierenz-Gasse 10b/4/50
2700 Wiener Neustadt
Autriche
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de
Immanuel Schranz - Vercano
Josef Bierenz-Gasse 10b/4/50
2700 Wiener Neustadt
Autriche
hello@byvercano.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date
(*) Rayez la mention inutile.